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28. Si un tribunal ou une autorité compétente constate qu’une disposition des présentes conditions générales (ou une partie de toute disposition) est invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition ou partie de disposition sera, dans la mesure requise, réputée supprimée, et la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales ne seront pas affectées.

29. Sauf convention contraire, aucun retard, acte ou omission d’une partie dans l’exercice de tout droit ou recours ne sera considéré comme une renonciation à ce droit ou à tout autre droit ou recours.

30. Les produits et services proposés par Experts Sans Frontières peuvent comporter des conditions générales supplémentaires qui doivent être divulguées et acceptées au cours des étapes de passation des marchés de ces produits ou services.

31. Les prix et frais des produits et services offerts par Experts Sans Frontières sont facturés en EUR et peuvent varier en fonction du pays de résidence de l’utilisateur contractant. Cette variation de prix est appliquée en multipliant une référence de prix fixe par l’indice de développement humain (IDH) du pays concerné.

Concernant les membres Experts:

1. Frais d’inscription: Lors de l’inscription, un prix de référence fixe de 300 EUR est dû afin de couvrir l’analyse du dossier et peut varier plus bas selon le pays de résidence de l’utilisateur. Ces frais ne seront pas remboursés par Experts Sans Frontières car ils représentent le coût d’analyse de votre dossier.
2. Cotisation annuelle: La cotisation annuelle est fixée à 390 EUR et peut varier plus bas selon le pays de résidence de l’utilisateur. Des services à valeur ajoutée peuvent être proposés en complément du service de base et facturés indépendamment en fonction des demandes.
3. La cotisation annuelle et les frais d’inscriptions sont prélevés chaque année et le montant peut être revu d’année en année.
4. Commissionnement pour apport de mandat: Experts Sans Frontières met beaucoup d’efforts pour apporter des mandats pour ses membres. Si Experts Sans Frontières trouve un mandat pour un Expert et sur la base de cette proposition, cet Expert obtient le mandat, Experts Sans Frontières facturera à l’Expert 15% du montant total facturé par l’Expert au mandataire, sauf s’il y a un autre accord écrit spécifique. L’expert paiera commissionnement séparément dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat pour le mandat.

Concernant les membres tribunaux et clients:

1. Cotisation annuelle: exemptés de cotisation annuelle et de frais d’inscription pour la première année. Toutefois, des services à valeur ajoutée peuvent être proposés en complément du service de base et facturés indépendamment en fonction des demandes ; à cela, s’ajoutera, à partir de la deuxième année, une cotisation annuelle minimale.

32. Si Experts Sans Frontières propose gratuitement à ses membres de créer du contenu pour Experts Sans Frontières (ex : article, vidéo, podcast, etc…), le membre qui participe à l’écriture de ce contenu accepte qu’Experts Sans Frontières ait le droit de le publier ou d’en refuser la publication. Si Experts Sans Frontières décide de publier le contenu, Experts Sans Frontières l’utilisera sous son nom, se réservera le droit d’en modifier le contenu et de le publier selon les moyens de publication de son choix, du moment de son choix, et de l’audience de son choix. En aucun cas, le membre qui participe à l’écriture de cet article peut demander quelconque rémunération pour cet article. Si Experts Sans Frontières décide de Refuser la publication, Experts Sans Frontières ne pourra pas être mentionné dans cet article.

33. L’annulation et le remboursement des inscriptions, services et/ou abonnements payants ne sont possibles que dans les 14 jours suivant la date de soumission de la candidature en ligne. Au-delà de cette période, les services et abonnements sont réputés consommés et/ou non remboursables. Les renouvellements d’abonnements sont automatiques et réputés dus sauf si une demande d’annulation est soumise au moins 30 jours avant la date de renouvellement.

34. Les retours de produits achetés tels que le marchandisage ou tout autre bien tangible sont possibles dans un délai maximum de 30 jours après la date de paiement. Les retours peuvent faire l’objet de vérifications et de l’acceptation préalable par Experts Sans Frontières.

35. Le présent Accord sera régi et interprété conformément aux lois de la Suisse et tous les litiges découlant de l’Accord (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux suisses.

36. Experts Sans Frontières est une association enregistrée en Suisse sous le numéro CHE-281.737.973 dont le siège social est Chemin du Pommier 1, 1218 Le Grand-Saconnex, Suisse et qui exploite le site Web www.expertswithoutborders.org et www.expertssansfrontieres.org.
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